Conditions générales de ventes

 

 

 

 

1) Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Apollo X dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 54, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0699.817.683, ci-après dénommée l’« Entreprise » .

1.1. Définitions

Par « Client« , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de location de voiture avec chauffeur de l’Entreprise.

Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse locationrollsroyce.com.

 

 

1.2. Applicabilité des conditions générales et modification

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

 

 

1.3. Activités de l’Entreprise

2) Conditions applicables à tous les clients

2.1. Devis et Prix

Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par l’Entreprise, transmise verbalement ou par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier.

Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services commandés.

2.2. Paiements et facturation

Un acompte de 50% du montant total de la commande est demandé au Client pour planifier une réservation.

Le solde de la commande sera demandé le jour de la réservation avant le début de la prestation.

2.3. Confidentialité

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

2.4. Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

2.5. Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.

 

 

 

 

 

3) Conditions applicables aux Services de location de voiture avec chauffeur

 3.1. Durée du contrat

Les Services de l’Entreprise sont fournis aux dates & heures demandées par le Client sous réserve de disponibilité des voitures.

3.2. Obligation de moyen

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

3.3. Délais de réalisation

Aucun délai de résiliation n’est prévu. Pour toute commande dont l’acompte a été payé, veuillez vous référer au point 3.5 de ces conditions géénrales de ventes.

3.4. Responsabilité du Client

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage : (i) à payer l’acompte dans un délai raisonnable; (ii) à ne pas modifier l’horaire de prestation lors des Services en cours, sous peine d’une facturation de 200€ par heure supplémentaire; (iii) à solder le montant total de la commande juste avant le début de la prestation commandée.

3.5. Indemnité en cas d’annulation

En cas d’annulation au cours des 8 jours précédent la réservation, l’acompte n’est pas remboursé.

Pour une annulation survenant 9 jours ou plus avant la date de réservation, l’acompte sera remboursé dans son intégralité.

3.6. Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé.

 

 

 

 

4) Dispositions finales

4.1. Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

4.2. Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

4.3. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

 4.4. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

4.5. Résolution des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.